Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site Ergova entre le vendeur et tout consommateur (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Vendeur

Jullian Missiano, entrepreneur individuel, nom commercial « JL », 53 Boulevard Paul Verley, 59140 Dunkerque, SIREN 106 495 443, RCS Dunkerque. E-mail : contact@ergova.shop – Téléphone : 07 43 74 80 36.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, composition, entretien, consignes d'utilisation) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Les produits proposés sont des articles de confort et ne constituent pas des dispositifs médicaux.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article L.223-3 du CIBS). La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, renseigne ses informations de livraison, choisit son mode de paiement puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur ou présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire et autres moyens affichés). Le montant est débité lors de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés gratuitement à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine uniquement. La commande est préparée sous 1 à 3 jours ouvrés ; le délai de livraison indicatif est ensuite de 7 à 14 jours ouvrés à compter de l'expédition. La date limite de livraison est indiquée avant la validation de la commande. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition.

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit s'il n'est pas livré dans ce délai (article L.216-6 du Code de la consommation). Il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession (article L.216-4). En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le service client avec photos.

Article 8 – Droit de rétractation (30 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Le vendeur prolonge volontairement ce délai à 30 jours à compter de la réception, dans les mêmes conditions : le Client peut donc exercer son droit de rétractation pendant 30 jours, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le Client informe le vendeur de sa décision avant l'expiration de ce délai de 30 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à contact@ergova.shop, via la page Contact du site, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine si possible. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le vendeur refuse de réparer ou remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Il n'a cependant pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Le consommateur n'a pas à respecter ces conditions lorsque le défaut est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5).

Garantie des vices cachés : le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client à contact@ergova.shop en décrivant le défaut, avec photos si possible.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client, notamment en cas d'utilisation des produits non conforme aux consignes indiquées.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@ergova.shop – 07 43 74 80 36 – 53 Boulevard Paul Verley, 59140 Dunkerque.

Article 13 – Médiation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (www.cm2c.net), conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Jullian Missiano – Ergova, 53 Boulevard Paul Verley, 59140 Dunkerque, contact@ergova.shop :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.